Le droit de grève
“Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.”
(Préambule de la Constitution de 1946, inclus dans la Constitution actuelle)
La grève est un droit constitutionnel pour tous les personnels du
privé et du public : titulaires, contractuels, stagiaires, vacataires.
La grève est le moyen d’action collective qui a permis d’imposer aux
employeurs et à l’État les principales avancées au bénéfice des
travailleuses et travailleurs : réduction de la journée de travail,
prévention des accidents du travail, salaire minimum, congés payés,
conventions collectives, etc.
Les buts d’une action de grève peuvent être :
• de libérer son temps pour des actions collectives : diffusions de tracts, manifestations, sit-ins, blocages, etc.
•
d’entraver le fonctionnement du service, afin de négocier une avancée
pour les travailleurs ou de refuser une organisation du travail néfaste.
Doit-on se déclarer en grève auprès de son/sa responsable ?
Source : Circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en œuvre
des retenues sur la rémunération des agents publics de l’État en cas de
grève
• C’est à l’administration de recenser les grévistes “par les moyens
appropriés” (ex : liste d’émargement manuelle pour pointer les
non-grévistes le jour de la grève). Elle ne peut exiger des personnels
qu’ils se déclarent en grève à l’avance ou a posteriori. Dans tous les
cas, la procédure de recensement des grévistes doit être claire et tous
les personnels doivent en être informés.
• Pour les BIATSS/ITA titulaires ou contractuel.le.s, ce sont les
chef.fe.s de service – dans la Nov’lang les N+1 – qui notent les
absent.e.s et transmettent à la DRH. Cependant ces chef.fe.s peuvent
décider de ne pas transmettre les noms des grévistes.
• Position de SUD Éducation. Nous appelons à ne
jamais répondre à ces invitations, voire injonction de DRH voire
collègue méconnaissant le Droit à se déclarer gréviste, que l’on soit
précaire ou titulaire.
Répétons-le : Il n’y a aucune obligation
légale, que des inconvénients : cela expose à des pressions et des
retenues de salaire, et cela n’a aucun sens ni utilité de se faire
recenser plusieurs jours (ou plusieurs semaines) après la grève. Même
quand des collègues signalent au préalable leur intention de faire
grève, aucune statistique n’est établie et les chiffres sont rarement
transmis au rectorat.
Retenues sur salaire / règle du trentième indivisible
Sources : Article 45 de la loi de finances rectificative n°61-825 du 29 juillet 1961, Code du Travail (art. L2512-1 à L2512-5)
• Pour les titulaires (fonctionnaires) et les contractuel.le.s (CDD,
CDI), tout service non fait d’une durée inférieure ou égale à une
journée (même pour 1h de cours, par exemple) entraîne le retrait d’un
trentième (1/30) du salaire mensuel.
• Pour les vacataires mensualisé.e.s ou non, la règle du 1/30 ne
s’applique pas. Seules les heures non assurées ne sont pas payées.
• En pratique : Les BIATOSS/ITA grévistes sont recensés plus
“efficacement” et sont donc plus exposés à une retenue de salaire que
les enseignant.e.s/chercheur.ses. Aussi …
Quels jours peut-on faire grève ?
Source : Code du Travail (art. L2512-1 à L2512-5)
• Le préavis de grève. Tout acte de grève doit être précédé d’un
préavis déposé 5 jours avant par un syndicat représentatif dans l’ESR.
Tous les personnels (syndiqués ou non) sont couverts par les préavis de
grève ”généralistes” permanents de Sud Éducation et/ou de l’union
syndicale Solidaires, tout au long de l’année, ainsi que par des préavis
spécifiques déposés en fonction de l’actualité. Nous contacter.
• Pressions : “une tâche importante est prévue ce jour-là...” On a le
droit de faire grève quelles que soient les tâches prévues ce jour-là :
cours, examen, correction, réunion de service, etc. La grève est
justement un moment où les travailleurs démontrent que leur travail est
indispensable au bon fonctionnement du service ! Les pressions
hiérarchiques visant à dissuader de faire grève (remarques orales,
appels téléphoniques, emails, etc.) sont une entrave illégale au droit
de grève. Nous contacter.
• Rattraper les tâches non effectuées ? Un jour de grève consiste à
cesser le travail et à renoncer à son salaire pour un ou plusieurs
jours : en échange, l’administration ne peut exiger la réalisation des
tâches prévues. Si un.e enseignant.e titulaire ou contractuel.le
reconnu.e gréviste rattrape 1h d’enseignement (sous couvert de son
Administration, attention !), cette heure doit lui être comptée en plus
dans son service. Nous contacter.
• L’arrêt Omont : une saloperie du Patronat/État ! il stipule que si
on fait grève jeudi, reconduite le vendredi ET le lundi suivant, les
samedi et dimanche sont décomptés même si l’agent de l’Etat n’a pas de
service à effectuer. Cela est exact mais il doit être prouvé que l’agent
pouvait venir travailler le samedi et le dimanche (établissement,
service, labo ouverts) ou qu’il n’était pas au travail… DONC oubliez
l’arrêt Omont : il sert à faire peur ! Nous contacter.
