Fiche harcèlement moral (06/05/14)

Le harcèlement moral, c’est quoi ?
Le harcèlement moral est une forme de violence insidieuse au sein du travail. La loi organise la protection des salariés, des agents publics et des stagiaires contre ce dernier.
Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés, ayant pour effet une forte dégradation des conditions de travail et qui :
· portent atteinte à ses droits et à sa dignité,
· altèrent sa santé physique ou mentale,
· compromettent son avenir professionnel.

Sachez repérer les signes !
Peut-être qu’aujourd’hui votre chef vous a retiré une fonction ou une tâche, soit qu’elle vous était habituellement attribuée, soit qu’elle vous avait été promise.
Votre supérieur vous a tendu un piège, reproché une faute ou humilié en public.
Vous avez repéré un changement d’attitude de vos collègues qui semblent gênés en votre présence et vous évitent.
Il s’agit peut-être d’un début de harcèlement. N’attendez pas qu’il soit trop tard : c’est dès le début qu’il faut réagir !

Réagissez tout de suite !
Tenez immédiatement un cahier personnel dans lequel vous indiquerez le jour, l’heure, la situation, les noms de toutes les personnes présentes et faites les signer le plus tôt possible. N’omettez aucun détail, y compris le plus anodin !
Exemples :
- vous vous faites « charrier » par un supérieur qui fait rire vos collègues à vos dépens,
- certaines informations ont été communiquées à vos collègues mais pas à vous,
- on ne vous a pas invité à une réunion …
Donnez une copie de ce cahier à un représentant syndical (interne ou externe) et reportez les faits les plus flagrants (propos outrageants et/ou violents tenus devant témoins, par exemple) sur le registre de santé et sécurité au travail (anciennement registre hygiène et sécurité).
Ne restez pas seul : le harcèlement se traduit par un sentiment de culpabilité… de la victime ! Allez voir un syndicat le plus tôt possible, cherchez des alliés dans votre entourage, allez vers les autres même s’ils sont gênés.
Contactez un membre du CHSCT*, s’il constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent pour la santé (physique ou mentale), une procédure sera lancée et le CHSCT saisi.
* http://intranet.univ-orleans.fr/hygiene-securite/chs/la-composition-du-comite-dhygiene-de-securite-et-desconditions-
de-travail/Tableau%20membres%20CHSCT.pdf/view

Les erreurs à ne pas commettre
Croire que l’affaire s’éteindra d’elle-même.
Pensez-vous qu’il vaut mieux ne pas en parler pour ne pas aggraver les choses ? Ne courez pas le risque !
Trop de personnes n’agissent que lorsque les faits sont avancés au point qu’ils multiplient les congés maladie, sont victimes d’insomnies, de stress, ne parviennent plus à communiquer avec leurs collègues, leurs amis et leur famille, deviennent agressifs ou retournent leur agressivité contre eux-mêmes.
Vouloir régler l’affaire par ses propres moyens.
Attention : il est peu probable qu’un simple entretien ramène le harceleur, le plus souvent un supérieur hiérarchique, à la raison ! Dans un premier temps, vous pouvez choisir de le rencontrer pour une explication franche en face à face mais jamais seul : rien ne l’empêcherait sinon de NIER vous avoir insulté, humilié, tenu des propos violents et dégradants.
Vous risquez alors de vouloir vous mesurer à lui, recourir aux moyens à votre disposition qui ne sont pas les mêmes que ceux dont dispose un supérieur hiérarchique, glisser sous le coup de la colère vers les propos outrageants, l’insulte voire la violence.
Tous ces faits seraient retenus contre vous et feraient les délices de votre adversaire.

Faites-vous accompagner et défendre
N’hésitez pas à impliquer un syndicat dès le début. Il vous faut des alliés, qui pourront vous aider à vous défendre.
Prenez rendez-vous avec la médecine de prévention.
Faites établir un certificat médical de votre médecin traitant faisant le lien entre votre souffrance et vos conditions de travail. Puis rédigez un courrier que vous remettrez au médecin de prévention dans lequel vous rapporterez les faits, et uniquement les faits, dont vous avez été victime. Lors de cette visite, faites-vous accompagner d’un représentant (élu) car les faits concernent la collectivité de travail. Cette lettre fera partie de votre dossier médical et le médecin sera dans l’obligation d’agir dans votre intérêt en proposant un « plan de prévention » à l’employeur, pour faire cesser le harcèlement. Si cela ne suffit pas, il faudra aller en justice notamment sur la base des témoignages des collègues.
Contactez la maison de la justice et du droit à Orléans la Source (consultations juridiques gratuites sur rendez-vous
au 02.38.69.01.22)
Rappelez aussi l’article 40 du code de procédure pénale pour ceux qui refuseraient de témoigner : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs »

Rendez votre action visible
Distribution de la présente fiche sur le harcèlement sans rien dire de l’affaire en cours.
Essayer de populariser l’affaire et de mobiliser collectivement.
Une lettre ouverte à la direction avec rappel de la loi.

Ne pas hésiter à recourir à l’action collective
- Une délégation forte et déterminée qui débarque à l’improviste dans le bureau du harceleur et lui demande de cesser immédiatement.
- Demander à être reçu collectivement par le supérieur hiérarchique du harceleur pour que cela cesse en exposant les faits. Demander une réponse rapide.

Quelles suites ?
Surtout ne pas démissionner ! Dans certains cas, une mutation (sans préjudice) peut être considérée comme une victoire. Il ne faut pas trop se faire d’illusions sur d’éventuelles sanctions disciplinaires contre le harceleur, surtout s’il s’agit d’un chef ; La hiérarchie protège la hiérarchie.
En revanche il peut y avoir des sanctions pénales :
- Contre le harceleur.
- Contre l’employeur qui n’a pas voulu prendre les mesures préventives, les dispositions et les sanctions nécessaires.

Sanctions encourues par les auteurs
Sanction disciplinaire
Du simple avertissement, blâme, ou abaissement d'échelon, jusqu’à la mise à la retraite d'office ou la révocation.
Sanction civile
L'auteur de harcèlement moral peut devoir verser à sa victime des dommages et intérêts.
Sanction pénale
Le harcèlement moral est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Article 222-33-2. Code pénal loi n°2002-73 du 17 janvier 2002
« Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. »
Recours devant le juge civil ou administratif
Le tribunal administratif peut être saisi pour faire cesser les agissements et obtenir réparation du préjudice subi.
La victime doit présenter des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral.
Il appartient ensuite à la personne accusée de démontrer que ces faits ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral.
Engagement d'un procès pénal
La victime peut porter plainte, plainte déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l'identité de l'auteur des faits est inconnue au procureur de la République, directement ou par un service de police ou de gendarmerie, dans un délai de 3 ans à compter des faits, puis se constituer partie civile.
Textes de références :
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068812
Article 6 (extraits) :
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération :
1° Le fait qu'il a subi ou refusé de subir des agissements contraires aux principes énoncés au deuxième alinéa du présent article ;
2° Le fait qu'il a formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire respecter ces principes ;
3° Ou bien le fait qu'il a témoigné d'agissements contraires à ces principes ou qu'il les a relatés.
Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder aux agissements définis
ci-dessus.
Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public.
Les personnes dénonçant un harcèlement moral ou luttant contre ne peuvent pas être sanctionnées.
Article 11 : Un agent victime de harcèlement moral peut demander à son administration de bénéficier de la protection fonctionnelle.
En effet, une administration publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en résulte.
La demande de protection fonctionnelle permet :
- d’attirer l’attention de la hiérarchie administrative sur des comportements de harcèlement moral qu’elle peut
ignorer
- de servir de preuve contre des faits répréhensibles.