Personnels de l’ESR. Faire grève : quels sont nos droits ?

Le droit de grève
“Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.”
(Préambule de la Constitution de 1946, inclus dans la Constitution actuelle)
La grève est un droit constitutionnel pour tous les personnels du privé et du public : titulaires, contractuels, stagiaires, vacataires.
La grève est le moyen d’action collective qui a permis d’imposer aux employeurs et à l’État les principales avancées au bénéfice des travailleuses et travailleurs : réduction de la journée de travail, prévention des accidents du travail, salaire minimum, congés payés, conventions collectives, etc.
Les buts d’une action de grève peuvent être :
• de libérer son temps pour des actions collectives : diffusions de tracts, manifestations, sit-ins, blocages, etc.
• d’entraver le fonctionnement du service, afin de négocier une avancée pour les travailleurs ou de refuser une organisation du travail néfaste.

Doit-on se déclarer en grève auprès de son/sa responsable ?
Source : Circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en œuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l’État en cas de grève
• C’est à l’administration de recenser les grévistes “par les moyens appropriés” (ex : liste d’émargement manuelle pour pointer les non-grévistes le jour de la grève). Elle ne peut exiger des personnels qu’ils se déclarent en grève à l’avance ou a posteriori. Dans tous les cas, la procédure de recensement des grévistes doit être claire et tous les personnels doivent en être informés.
• Pour les BIATSS/ITA titulaires ou contractuel.le.s, ce sont les chef.fe.s de service – dans la Nov’lang les N+1 – qui notent les absent.e.s et transmettent à la DRH. Cependant ces chef.fe.s peuvent décider de ne pas transmettre les noms des grévistes.
• Position de SUD Éducation. Nous appelons à ne jamais répondre à ces invitations, voire injonction de DRH voire collègue méconnaissant le Droit à se déclarer gréviste, que l’on soit précaire ou titulaire.
Répétons-le : Il n’y a aucune obligation légale, que des inconvénients : cela expose à des pressions et des retenues de salaire, et cela n’a aucun sens ni utilité de se faire recenser plusieurs jours (ou plusieurs semaines) après la grève. Même quand des collègues signalent au préalable leur intention de faire grève, aucune statistique n’est établie et les chiffres sont rarement transmis au rectorat.

Retenues sur salaire / règle du trentième indivisible
Sources : Article 45 de la loi de finances rectificative n°61-825 du 29 juillet 1961, Code du Travail (art. L2512-1 à L2512-5)
• Pour les titulaires (fonctionnaires) et les contractuel.le.s (CDD, CDI), tout service non fait d’une durée inférieure ou égale à une journée (même pour 1h de cours, par exemple) entraîne le retrait d’un trentième (1/30) du salaire mensuel.
• Pour les vacataires mensualisé.e.s ou non, la règle du 1/30 ne s’applique pas. Seules les heures non assurées ne sont pas payées.
• En pratique : Les BIATOSS/ITA grévistes sont recensés plus “efficacement” et sont donc plus exposés à une retenue de salaire que les enseignant.e.s/chercheur.ses. Aussi …

Quels jours peut-on faire grève ?
Source : Code du Travail (art. L2512-1 à L2512-5)
• Le préavis de grève. Tout acte de grève doit être précédé d’un préavis déposé 5 jours avant par un syndicat représentatif dans l’ESR. Tous les personnels (syndiqués ou non) sont couverts par les préavis de grève ”généralistes” permanents de Sud Éducation et/ou de l’union syndicale Solidaires, tout au long de l’année, ainsi que par des préavis spécifiques déposés en fonction de l’actualité. Nous contacter.
• Pressions : “une tâche importante est prévue ce jour-là...” On a le droit de faire grève quelles que soient les tâches prévues ce jour-là : cours, examen, correction, réunion de service, etc. La grève est justement un moment où les travailleurs démontrent que leur travail est indispensable au bon fonctionnement du service ! Les pressions hiérarchiques visant à dissuader de faire grève (remarques orales, appels téléphoniques, emails, etc.) sont une entrave illégale au droit de grève. Nous contacter.
• Rattraper les tâches non effectuées ? Un jour de grève consiste à cesser le travail et à renoncer à son salaire pour un ou plusieurs jours : en échange, l’administration ne peut exiger la réalisation des tâches prévues. Si un.e enseignant.e titulaire ou contractuel.le reconnu.e gréviste rattrape 1h d’enseignement (sous couvert de son Administration, attention !), cette heure doit lui être comptée en plus dans son service. Nous contacter.
• L’arrêt Omont : une saloperie du Patronat/État ! il stipule que si on fait grève jeudi, reconduite le vendredi ET le lundi suivant, les samedi et dimanche sont décomptés même si l’agent de l’Etat n’a pas de service à effectuer. Cela est exact mais il doit être prouvé que l’agent pouvait venir travailler le samedi et le dimanche (établissement, service, labo ouverts) ou qu’il n’était pas au travail… DONC oubliez l’arrêt Omont : il sert à faire peur ! Nous contacter.

Elections CNESER 13 juin 2019

Le CNESER, c’est quoi ?

Le 13 juin 2019, nous voterons afin de procéder au renouvellement de nos représentant·e·s au Conseil national de l’Enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Cette instance nationale est consultée sur des questions qui impactent directement les établissements d'Enseignement supérieur et de recherche, comme le cadre et la carte des formations, la répartition des emplois ou encore les projets de loi en préparation. Bien que le CNESER soit seulement consultatif et n’influence que très peu la politique menée par le ministère, la présence dans cette instance permet à SUD Éducation d’obtenir des informations, afin d’alerter les personnels sur tous les sujets qui les concernent et de construire le rapport de force et la mobilisation collective, qui seule peut garantir des avancées.

Comment voter ?

Pour l’ensemble des personnels ayant la qualité d’électeur/électrice à l’Université d’Orléans le scrutin se déroulera à l’urne le jeudi 13 juin 2019 de 9h00 à 17h00, dans un bureau de vote unique au Château de la Source. Les élections s'effectuent par collège distinct.

Il sera possible de voter SUD Éducation dans deux collèges :

• Le collège des autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs
• Le collège des personnels BIATSS

Pourquoi voter pour SUD Éducation ?

SUD Éducation est un syndicat intercatégoriel qui rassemble les personnels, sans distinction de statut ou de grade, de la maternelle à l'université. Nous portons un syndicalisme de lutte qui défend les droits des personnels sans compromission avec la hiérarchie. Refusant de s’arrêter à la porte de nos lieux de travail, notre syndicalisme vise un projet de transformation sociale. Pour le service public d’Enseignement supérieur et de recherche, nous défendons les principes suivants :

• Halte à la mise en concurrence des personnels, des équipes et des établissements !

Dans la continuité des politiques impulsées par le « processus de Bologne » (LMD, LRU...), la concurrence entre établissements, entre laboratoires, entre équipes est soutenue par la concurrence de tou·te·s contre tou·te·s, sous l’égide d’une évaluation purement quantitative et arbitraire, d'un assèchement des crédits récurrents au profit d'une recherche par projets et d’une individualisation des rémunérations par primes.

• Contre la précarité, gagnons la titularisation de tou·te·s les personnels précaires !

La précarité généralisée amène un accroissement de l’insécurité et de la souffrance au travail pour toutes et tous : pression managériale, destruction des collectifs de travail, dévalorisation des collègues, charges administratives de plus en plus lourdes, stigmatisation – voire expulsion – des « non-publiant·e·s » des unités de recherche, management par les primes.

• Pour une université ouverte à tou·te·s !

A l'opposé de l'idéal d’accès de toutes et tous aux savoirs, étudiantes et étudiants sont soumis·es à la sélection absurde de Parcoursup, à la dégradation et à l'atomisation de l’enseignement, à des parcours chaotiques, à de nouvelles barrières entre filières et régions et à la gestion locale des droits d’inscriptions. Avec le dispositif « Bienvenue en France », le ministère impose en outre une sélection par l’argent pour les étudiant∙e∙s extra-communautaires en multipliant les frais d’inscriptions jusqu’à 16 fois, prélude probable à une hausse généralisée des droits d’inscriptions pour toutes et tous. Nous défendons au contraire l’idée d’une université et d’une recherche émancipatrices permettant l’accès de toutes et tous aux savoirs et aux résultats de la recherche : la mission principale des universités doit rester de produire et de diffuser les savoirs et leurs critiques.