Les
organisations syndicales soussignées :
CGT (SNTRS, FERC-SUP, INRA), FSU
(SNESUP, SNCS, SNASUB), FO (SNPREES), Solidaires (SUD-Recherche-EPST,
SUD- Education)
Madame
la Ministre,
Le Directeur de Cabinet du MESR, Monsieur Jacques Fontanille, a adressé à certaines organisations
syndicales (OS) de l’ESR un projet de protocole concernant les personnels de
l’ESR. Ce protocole énonce « les priorités pour le Ministère du dialogue
social pour l'année 2014, compte-tenu …
des contraintes qui pèsent sur les finances publiques. »
Les organisations
syndicales, soussignées considèrent que cette
démarche est inacceptable.
·
Premièrement, ce projet place
la Conférence des Présidents d’Universités (CPU) comme un interlocuteur des
syndicats pour des questions d’ordre statutaire et réglementaire. Or, seul le
ministère est habilité à négocier sur ces questions. De plus, pour les OS des
EPST, le rôle dévolu à la CPU dans ce projet est incompréhensible, sauf si le
Ministère veut mettre en cause l’existence des EPST.
·
Deuxièmement, ce projet de
protocole n’a fait l’objet d’aucune négociation ni même d’une discussion. Ce
protocole fait par ailleurs référence à des textes qui sont déjà actés ou en
cours de discussion.
Il n’est pas admissible que l’acceptation de ce
projet de protocole soit un préalable à l’ouverture de discussions. C’est une
démarche qui manifeste la volonté d’instrumentaliser les OS comme des courroies
de transmission de la politique gouvernementale. Nous ne pouvons que refuser de
donner un accord à un texte en le signant pour pouvoir en discuter le
contenu ! Cette démarche est d’une profonde malhonnêteté intellectuelle. C’est
une curieuse conception du dialogue social.
Quelques remarques sur le contenu du projet renforcent notre
analyse :
·
Le comité de suivi de mise en
œuvre de la loi Sauvadet dans notre ministère ne s'est pas réuni depuis de
nombreux mois. Le refus du ministère et des directions d’appliquer la loi Sauvadet
dans les EPST en ce qui concerne la titularisation des éligibles docteurs et
non docteurs est un des points à examiner en urgence. Quant aux actuels non titulaires qui n’auront pas pu
bénéficier des mesures de « déprécarisation » de la loi Sauvadet, les
organisations syndicales sont invitées à étudier les meilleurs dispositifs pour
les accompagner… hors de l’enseignement supérieur et de la recherche !
·
le silence sur la manière dont seraient
financées les mesures envisagées
·
La revalorisation des carrières
et la reconnaissance du rôle et du travail des personnels passent par la
revalorisation du point d'indice et des grilles indiciaires de rémunération, ce
qui n’est même pas évoqué.
·
L’idée sous-jacente dans
plusieurs parties de ce projet est d’aller vers des fusions de corps de
personnels des universités et de corps de personnels des EPST et des
bibliothèques.
·
Ce protocole tente d’imposer pour
les personnels des CROUS un cadre de négociation qui exclut a priori
l’intégration dans la fonction publique…
Nous voulons que
d’autres revendications dont nous sommes porteurs soient prises en compte mais
ce texte les exclut clairement : abandon de la modulation des services et
de l’évaluation-sanction pour les enseignants chercheurs, prolongement des carrières
des chargés de recherche, mesures de déblocage des carrières dans les corps
d‘ITA et d’ITRF, plan de titularisation des précaires répondant à des besoins
permanents (quel que soit leur mode de financement) couplé au renforcement du financement récurrent
des laboratoires et à la diminution des appels à projet, abandon des systèmes d’individualisation des rémunérations pour
tous les agents, …
En fait, nous avons
affaire avec ce projet de protocole à un arsenal de dispositions prétendant répondre
aux attentes des personnels, alors qu'il s'agit en fait de poursuivre la
destruction du cœur du Service public d'Enseignement Supérieur et de Recherche.
Ce protocole, qui tente
d'enfermer les organisations syndicales dans un périmètre de discussions
prédéfinies par le Ministère et la CPU, remet en cause leur liberté de
négocier. Ce que nous refusons. Nous demandons l’abandon de ce protocole.
Soyez assurée, Madame la
Ministre, de notre considération.
Pour le SNTRS-CGT
Daniel
Steinmetz
Secrétaire
Général
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