Avis votés au CHSCT ministériel

Avis votés à l’unanimité lors de la séance plénière du CHSCT du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR) du 26 mars 2020

Déclaration liminaire : Le Comité d’Hygiène de la Sécurité et des Conditions du Travail (CHSCT) déplore les injonctions contradictoires qui ont été transmises aux travailleurs du MESR avant le début du confinement le 17 mars 2020 :

• Ainsi, s’agissant du foyer d’infection de l’Oise, et alors que les écoles, collèges et lycées du départements étaient fermés , La ministre de  l’ESR a salué, sur Twitter, « l’engagement de l’université de Haute-Alsace et de l’UTC pour accueillir des étudiants. » ;
• Puis, le vendredi 13 mars 2020, les organisations syndicales réunies à 12h au ministère ont entendu la ministre affirmer que « les établissements ne sont pas fermés, simplement ils ne reçoivent plus d’étudiants », en demandant en conséquence à tous les personnels de se rendre physiquement dans leurs établissements le lundi 16 mars, veille du confinement. Des contre-ordre désordonnés devaient leur arriver en ordre dispersé le dimanche 15 mars.

Le comité constate que les propos inconséquents de la ministre pourraient relever de la mise en danger de la vie d’autrui.
Avis 1 : Le CHSCT MESR a constaté que les CHSCT au sein du ministère, y compris le CHSCT ministériel, n’ont pas été réunis (sauf exception) lors des deux semaines qui ont précédé le confinement (entre le 3 et le 16 mars 2020), ce en dépit de nombreuses demandes des membres des CHSCT. Les plans de continuité de l'activité (PCA), les dispositifs de fermeture, les procédures d’identification des agents réquisitionnés, les informations sur les conditions de travail en mode dégradé, n’ont pas été présentés au CHSCT. Le comité est au regret de constater le non-respect de l'article 8 du préambule de la constitution de 1946 : " Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises.".
Le CHSCT MESR demande a être réuni de façon hebdomadaire tant que nos établissements restent fermés. Décliner vers tous les établissements la demande d' une réunion hebdomadaire.
Le CHSCT MESR demande que ces réunions soient organisées en visioconférence comme le prévoit l'article 67 du Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
Avis 2 : Le CHSCT MESR demande à la ministre qu’elle présente au CHSCT un bilan de la situation des établissements après l’application des Plans de Continuité des Activités (PCA) dans les établissements du MESR : fonctions vitales identifiées, nombre d’agents réquisitionnés sur site, en télétravail, travail à distance, ASA, arrêt maladie etc. par métier et par catégorie ; il demande à la ministre que tous les établissements de l’ESR présentent cette information à leurs CHSCT pour avis.
Avis 3 : Le cadre général des fonctions vitales doit être défini par le ministère et présenté pour avis en CHSCT ministèriel avant d'être décliné et présenté en CHSCT d'établissements pour avis.
Avis 4 : Le CHSCT MESR demande à la ministre de s’assurer que la continuité des activités ne concerne que les seules fonctions vitales, à l’exclusion de toutes les autres, afin de ne pas exposer inutilement des agents, dont la présence ne serait pas strictement indispensable, aux risques liés à une rupture du confinement ; le comité demande à la ministre de lui présenter un bilan des mesures barrières adoptées (trajet domicile-travail, distance physique, hygiène renforcée, travail isolé, …) afin de garantir la santé et la sécurité des travailleurs présents sur les sites des établissements d’ESR ;  il demande à la ministre que tous les établissements de l’ESR présentent ces mesures à leurs CHSCT pour avis.
Avis 5 : Le CHSCT MESR demande à la ministre que le confinement imposé aux agents ne nuise pas à leurs moyens d’existence matérielle et à leur sécurité sociale ; il lui demande de s’assurer que tous les agents confinés sont bien sous le régime des Autorisations Spéciales d’Absences pour toute la durée du confinement, sans porter atteinte à leur salaire complet ni à leur droit à congés, ce pour toutes les administrations et tous les établissements du ministère.
Avis 6 : Pour tous les agents réquisitionnés sur site, le CHSCT MESR demande à la ministre de s’assurer de leur santé (pas de personnes fragiles particulièrement exposées), de leur situation de famille (pas de parents d’enfants isolés, pas de parents dont le conjoint travaille …). de leur protection par équipements de protection individuelle (EPI).
Le CHSCT MESR alerte la ministre sur des cas de contaminations groupées touchant des équipes astreintes au plan de continuité d’activité (PCA). Le CHSCT MESR demande d'interdire toute présence et activité professionnelle au sein des établissements sans protection, notamment sans masque: à défaut de masque mis à disposition, le personnel doit rester à domicile. Tous les agents, notamment celles et ceux touché-e-s, doivent être informés sur leurs droits à reconnaissance d'accident de service ou de maladie professionnelle face au Covid-19.
Avis 7 : Les représentants du personnel au CHSCT demandent au ministère d'accompagner les agents dans leur situation actuelle :  télétravail, travail à distance, ASA ; informer les agents sur les droits (accident du travail, suivi des activités, etc…) ; informer sur un recours possible à un psychologue du travail (numéro de téléphone diffusé aux agents) ; mettre en place une cellule ou portail RH accessible par un numéro de téléphone et par mail. Ils demandent à la ministre que tous les établissements de l’ESR mettent en place cet accompagnement et présentent cette information à leurs CHSCT, car il faut garder à tout prix le lien social avec les personnels.
Les représentants du personnel rappellent qu'en tout état de cause les agents ne doivent pas subir de pressions de nature à les culpabiliser et ne pourront être exposés à des sanctions.
Avis 8 : Les représentants du personnel au CHSCT-MESR demandent que la continuité pédagogique soit déclinée au niveau de l'enseignant et enseignant-chercheur avec les moyens mis à leur disposition sans contrainte des établissements.
Avis 9 : Les représentants du personnel au CHSCT-MESR demandent que chaque établissement prête une attention particulière à la situation des étudiants isolés et/ou précaires pour les accompagner pendant la période de confinement.
Avis 10 : Le CHSCT MESR demande à la ministre de s’assurer que le cadre réglementaire du télétravail (n° 2012-347, décret n° 2016-151, arrêté du 3 novembre 2017) soit respecté. En particulier, que les chefs de services et d’établissement se sont assurés de leurs obligations :

• de mettre à disposition de chaque agent télétravailleur un poste de travail configuré afin de garantir la sécurité informatique ;
• de s’être assuré que l’agent dispose à son domicile « d’un espace de travail permettant l'usage d'équipements destinés aux échanges t éléphoniques et à la transmission et la réception de données numériques compatibles avec l'activité professionnelle » et répondant aux règles de sécurité électrique ;
• de s’être assuré que l’agent a bien bénéficié d’une formation « sur les équipements mis à sa disposition et sur les caractéristiques de ce mode d'organisation du travail en tant que de besoin ».

avant de demander à un agent de télétravailler. Le comité souligne que les conditions de l’épidémie de Covid-19 de permettent pas de garantir la sécurité des agents travaillant à distance hors-télétravail.

Interventions lors de la séance plénière du CHSCT du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR) du 26 mars 2020

Intervention envoyée par Victor Pirès FERC-CGT CROUS pour le CHSCT MESR du 26 mars et lue en séance :
Voilà ce que je souhaite dire au CHSCT MESR du 26 mars 2020 : mes inquiétudes quant aux manquements et directives insuffisantes de nos tutelles, pour assurer la protection et la sécurité des agents en activité sur le terrain qui risquent au quotidien, une contamination au virus COVID 19.
Je rappelle à la présidente du CHS CT MESR, que l’ employeur public doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé, tant physique que mentale des travailleurs, qu’ ils soient des CROUS ou des autres établissements du ministère ( code du travail Article L4121-1 pour la référence réglementaire ). La réglementation impose aussi à l’ employeur public, une obligation de sécurité de résultat, ce qui implique à l’ employeur de prendre toutes les mesures nécessaires et efficaces pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs, et il n’ est pas de trop de le rappeler à chaque fois, que nécessaire !
De plus, je veux alerter sur les conditions d'isolement des étudiant-e-s, voire d'insécurité. Dans des endroits comme sur le plateau de Saclay, par exemple, sans magasin d'alimentation à proximité.
Ce matin un message du CROUS de Rennes, une agent de nettoyage d'une résidence CROUS suspecte de Corona, car pas de moyens de protection et qui demande que ce soit chaque étudiant qui nettoie son logement, car ils les ont mis à disposition tout ce qu'il faut.
En conclusion, à tous nos collègues qui par obligation de continuité du service public, sont à leur poste du travail, ils doivent être protégés en ayant à leur disposition immédiate, tous les équipements de protection (EP) individuels et collectifs aux normes réglementaires et conseillés par les agences sanitaire, sans oublier ce qui est important aussi, des actions d’ information et de formation et la mise en place d’ une organisation du travail avec les moyens adaptés.
Intervention de Philippe Hernandez - Déclaration UNSA au CHS-CT MESR du 26 mars 2020

La Fédération UNSA Education demande le report d’une année universitaire pour la mise en place de la réforme des études de santé du premier cycle, dites R1C, pour les universités qui le souhaiteraient en raison des difficultés de mise en place pédagogique, administrative, financière et dans l’intérêt premier de l’orientation des étudiants.

Outre la loi parue le 26juillet 2019, les décrets et arrêtés sont parus le 4 novembre 2019, le 13 décembre 2019 et en janvier 2020 apportant de notables difficultés d’interprétation et de mise en application pour les universités non expérimentatrices.

Ces interprétations, même appuyées par le retour d’expérience des universités expérimentatrices (colloque Caen 2020) , elles-mêmes confrontées à la difficulté d’analyse des textes, n’ont pas permis de progresser significativement dans la mise en place des maquettes pédagogiques communes au Parcours d’Accès Spécifique Santé et en Licence Accès Santé et encore moins de les finaliser avant le 17 mars 2020, date du confinement national.

Les contraintes administratives de préparation dans un laps de temps trop court n’ont pas permis de mettre en place les conventions inter universités ni de préparer une communication vers les futurs bacheliers dont les questionnements sont importants face à la communication ministérielle et la réalité du terrain. Leurs choix de pré-inscription dans Parcoursup ont été réalisés sans réelle connaissance des capacités des universités à les accueillir.

Les contraintes budgétaires de certaines universités n’ont pas permis de dégager les moyens pédagogiques, techniques et administratif. En effet, comment affecter ou redéployer des moyens dans un délai aussi court en n’ayant pas défini la ligne directrice commune aux universités avec un secteur santé et les universités partenaires. Les crédits « alloués » au prorata du nombre d’étudiants sont notoirement insuffisants et ne peuvent être mis à contribution en urgence sur des actions qui s’avéreraient inutiles ou inadaptés à la réalité du terrain.

Cette volonté de mise en place dès la rentrée 2020 pour toutes les universités se heurte à l’analyse de l’orientation des lycéens et des parents, faisant courir le risque d’une interprétation de la loi contraire à sa finalité, élargir les possibilités d’accès aux études de santé.

Ces difficultés sont maintenant multipliées par le confinement des universités et plus particulièrement des Enseignants-Chercheurs bi-appartenants qui sont mobilisés pour soigner massivement les personnes atteintes du Covid-19. Cet engagement, qu’il faut saluer encore une fois, ne peut se réaliser en maintenant une activité pédagogique soutenue et encore moins administrative ou technique comme l’enregistrement de nouveaux enseignements (mineure santé et maquettes PASS).

La période d’après-crise qui peut se dessiner à partir du mois de juin, ne pourra pas être mise à profit en raison du rattrapage du calendrier initial des cours et des examens de toutes les formations (PACES…), sans compter sur la remise en fonctionnement normal des CHU auxquels les EC Bi-appartenants devront être confrontés.

Les personnels administratifs et techniques vont être fortement mobilisés pour adapter les modifications calendaires dus au covid19, ils ne pourront pas gérer efficacement et humainement, la mise en place de cette réforme dans un laps de temps aussi court. Ils seront aussi face au stress des étudiants de première année actuelle demandant certainement des explications sur le déroulement peut-être chaotique des examens.

Tous ces exemples concourent à montrer l’extrême tension à laquelle tous les corps de métier de l’université sont et seront confrontés.

La mise en place de la réforme R1C, pour l’année universitaire 2020-2021 n’est donc pas possible à moins de « bâcler » la formation de première année. Ce qui dans tous les cas entraînerait le mécontentement des usagers et de leurs parents lors de cette rentrée mais aussi celle de 2021 avec l’organisation des oraux pour une partie non négligeable d’étudiants venant d’autres horizons que ceux de l’académie.

Pour les universités qui le souhaitent, le report d’une année permettrait d’accueillir tous les inscrits dans Parcoursup , aussi bien les redoublants PACES que les nouveaux inscrits en PASS et LAS dans un parcours de formation connu et réalisable.

Pour ces raisons, la Fédération UNSA Education demande la parution d’un acte réglementaire permettant aux universités qui le souhaitent de repousser d’un an la mise en place des textes relatifs à la réforme des études de santé.

Intervention de Marie-Jo Bellosta - FSU : Droit de retrait
Sur la base des données scientifiques disponibles concernant la contagiosité et la létalité du covid-19, la FSU considère que l'exercice du droit de retrait est justifié dès lors que les agents doivent se rendre sur leur lieu de travail et y exercer leurs fonctions sans être munis de gants, gel hydroalcoolique et de masques ffp2, à la manipulation desquels ils auront été formés.
Intervention de Christine. Eisenbeis, FSU: Médecine de prévention
Vue l'absence de médecin de prévention dans certains établissements, la FSU demande que le ministère prévoie et organise la mise à disposition d'un médecin référent pour chaque cellule de crise, par exemple au travers des agences régionales de santé (ARS).