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Attendu :
-
Qu'au moment où les difficultés budgétaires de nombreuses
universités et organismes continuent de générer suppressions
et gels d’emplois de titulaires, annulations d’enseignements
ou dégradation des conditions de travail et d’études et où la
précarité ne cesse d’augmenter, le gouvernement a engagé la
procédure de présentation du projet de loi sur l’ESR à
l’Assemblée Nationale, avec examen en procédure
d’urgence ;
-
Qu'aucune des mesures d’urgence suivantes demandées n’a été
prise : suppression des IDEX, création d’emplois tant
pour résorber la précarité en étendant le champ des ayant
droits que pour répondre aux besoins de formation et de
recherche, réaffectation des crédits ANR à des financements
pérennes des laboratoires et des formations, remise en cause
du Crédit Impôt-Recherche, etc.
-
Que l’application de la loi Sauvadet, pourtant largement
insuffisante, se heurte toujours à des obstacles dans l’ESR et
que les non-renouvellements de contrats des précaires se
poursuivent ;
-
Que le projet de loi sur l’ESR dans sa version
présentée le 20 mars au Conseil des Ministres n’apporte pas
la rupture attendue avec la loi LRU et la loi Pacte pour la
recherche, dont certains aspects pourraient même
être aggravés. Citons par exemple, les « communautés
d’universités et d’établissements », qui associeraient
des établissements d’enseignement supérieur publics, voire
privés et des organismes de recherche, dans une perspective de
création d’une trentaine d’établissements, dans lesquels
collégialité et vie démocratique seraient réduits à la portion
congrue et qui menaceraient l’intégrité des organismes de
recherche nationaux. Et la Haute Autorité remplaçant l’AERES
aurait finalement les mêmes fonctions et une composition
toujours sans élus directs ;
-
Que ce projet de loi exclut tout moyen supplémentaire, alors
qu’une augmentation des moyens et un volet de
programmation budgétaire sont indispensables pour permettre
à l’ESR de remplir ses missions et résorber la précarité ;
-
Qu'à cela, s’ajoutent les risques associés à l’acte III de la
décentralisation et à l’augmentation des prérogatives des
régions en matière d’enseignement supérieur et de recherche
(programmes pluri-annuels de recherche, schéma régional des
formations ou transferts de l’immobilier étudiant, par
exemple) ;
-
Qu’aucune des instances consultatives concernées n’ont donné
un avis favorable à la loi ESR et que le CSE a voté contre
l’acte III de la décentralisation.
Pétition
Les soussignés, veulent une véritable rupture avec les politiques précédentes qui passe par l’abrogation des lois Pacte Recherche et LRU et l’abandon de l’actuel projet de loi, ainsi que par l’ouverture d’une véritable négociation pour une loi d’orientation et de programmation à la hauteur des besoins. Les établissements d’Enseignement Supérieur et de Recherche, leurs personnels doivent retrouver des conditions leur permettant de remplir leurs missions fondamentales de formation et de recherche au bénéfice de tous.
Cela nécessite notamment :
-
L’augmentation substantielle des moyens d’Etat (dotations,
plan pluri-annuel de créations d’emplois) pour permettre la
titularisation des précaires (et, en attendant, l’arrêt des
non-renouvellements des contrats de CDD), pour revenir sur les
gels et suppressions d’emplois, pour répondre aux besoins des
formations et améliorer l’encadrement, pour augmenter les
soutiens de base des laboratoires au lieu des financements sur
projets (ANR, IDEX…) ;
-
La gestion nationale des personnels de toutes
catégories ;
-
L’abandon des RCE dans les universités ;
-
Le maintien des différentes filières pour les personnels
BIATSS et non l’intégration de tous dans la filière ITRF (cf.
rapport Le Déaut) ;
-
L’égalité sur le territoire pour les étudiants et les
personnels, assurée par l’Etat ;
-
La garantie de la valeur nationale des diplômes ;
-
La reconnaissance des qualifications, pour garantir l’accès à
un emploi et un salaire correspondants à la qualification;
- La prédominance des élus de la communauté scientifique dans les instances statutaires d'évaluation des collectifs de recherche.
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