L'Arrêté du 18 mars 2013 relatif aux modalités d'application à certains fonctionnaires relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat vient de paraître.
Par contre, un courrier de la Direction Générale des Ressources Humaines du ministère a été envoyé aux établissements d'enseignement supérieur et stipule : « la circulaire d'application de ce texte est actuellement en cours d'élaboration et sera concertée d'ici la fin du mois. Un modèle type de compte rendu d'entretien professionnel sera proposé. Aussi, je vous remercie d'attendre la finalisation de ces documents pour entreprendre la campagne d'entretien professionnel portant sur la période 2012-2013, pour l'ensemble des personnels BIATSS. »
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