Personnels de l’ESR. Faire grève : quels sont nos droits ?

Le droit de grève
“Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.”
(Préambule de la Constitution de 1946, inclus dans la Constitution actuelle)
La grève est un droit constitutionnel pour tous les personnels du privé et du public : titulaires, contractuels, stagiaires, vacataires.
La grève est le moyen d’action collective qui a permis d’imposer aux employeurs et à l’État les principales avancées au bénéfice des travailleuses et travailleurs : réduction de la journée de travail, prévention des accidents du travail, salaire minimum, congés payés, conventions collectives, etc.
Les buts d’une action de grève peuvent être :
• de libérer son temps pour des actions collectives : diffusions de tracts, manifestations, sit-ins, blocages, etc.
• d’entraver le fonctionnement du service, afin de négocier une avancée pour les travailleurs ou de refuser une organisation du travail néfaste.

Doit-on se déclarer en grève auprès de son/sa responsable ?
Source : Circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en œuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l’État en cas de grève
• C’est à l’administration de recenser les grévistes “par les moyens appropriés” (ex : liste d’émargement manuelle pour pointer les non-grévistes le jour de la grève). Elle ne peut exiger des personnels qu’ils se déclarent en grève à l’avance ou a posteriori. Dans tous les cas, la procédure de recensement des grévistes doit être claire et tous les personnels doivent en être informés.
• Pour les BIATSS/ITA titulaires ou contractuel.le.s, ce sont les chef.fe.s de service – dans la Nov’lang les N+1 – qui notent les absent.e.s et transmettent à la DRH. Cependant ces chef.fe.s peuvent décider de ne pas transmettre les noms des grévistes.
• Position de SUD Éducation. Nous appelons à ne jamais répondre à ces invitations, voire injonction de DRH voire collègue méconnaissant le Droit à se déclarer gréviste, que l’on soit précaire ou titulaire.
Répétons-le : Il n’y a aucune obligation légale, que des inconvénients : cela expose à des pressions et des retenues de salaire, et cela n’a aucun sens ni utilité de se faire recenser plusieurs jours (ou plusieurs semaines) après la grève. Même quand des collègues signalent au préalable leur intention de faire grève, aucune statistique n’est établie et les chiffres sont rarement transmis au rectorat.

Retenues sur salaire / règle du trentième indivisible
Sources : Article 45 de la loi de finances rectificative n°61-825 du 29 juillet 1961, Code du Travail (art. L2512-1 à L2512-5)
• Pour les titulaires (fonctionnaires) et les contractuel.le.s (CDD, CDI), tout service non fait d’une durée inférieure ou égale à une journée (même pour 1h de cours, par exemple) entraîne le retrait d’un trentième (1/30) du salaire mensuel.
• Pour les vacataires mensualisé.e.s ou non, la règle du 1/30 ne s’applique pas. Seules les heures non assurées ne sont pas payées.
• En pratique : Les BIATOSS/ITA grévistes sont recensés plus “efficacement” et sont donc plus exposés à une retenue de salaire que les enseignant.e.s/chercheur.ses. Aussi …

Quels jours peut-on faire grève ?
Source : Code du Travail (art. L2512-1 à L2512-5)
• Le préavis de grève. Tout acte de grève doit être précédé d’un préavis déposé 5 jours avant par un syndicat représentatif dans l’ESR. Tous les personnels (syndiqués ou non) sont couverts par les préavis de grève ”généralistes” permanents de Sud Éducation et/ou de l’union syndicale Solidaires, tout au long de l’année, ainsi que par des préavis spécifiques déposés en fonction de l’actualité. Nous contacter.
• Pressions : “une tâche importante est prévue ce jour-là...” On a le droit de faire grève quelles que soient les tâches prévues ce jour-là : cours, examen, correction, réunion de service, etc. La grève est justement un moment où les travailleurs démontrent que leur travail est indispensable au bon fonctionnement du service ! Les pressions hiérarchiques visant à dissuader de faire grève (remarques orales, appels téléphoniques, emails, etc.) sont une entrave illégale au droit de grève. Nous contacter.
• Rattraper les tâches non effectuées ? Un jour de grève consiste à cesser le travail et à renoncer à son salaire pour un ou plusieurs jours : en échange, l’administration ne peut exiger la réalisation des tâches prévues. Si un.e enseignant.e titulaire ou contractuel.le reconnu.e gréviste rattrape 1h d’enseignement (sous couvert de son Administration, attention !), cette heure doit lui être comptée en plus dans son service. Nous contacter.
• L’arrêt Omont : une saloperie du Patronat/État ! il stipule que si on fait grève jeudi, reconduite le vendredi ET le lundi suivant, les samedi et dimanche sont décomptés même si l’agent de l’Etat n’a pas de service à effectuer. Cela est exact mais il doit être prouvé que l’agent pouvait venir travailler le samedi et le dimanche (établissement, service, labo ouverts) ou qu’il n’était pas au travail… DONC oubliez l’arrêt Omont : il sert à faire peur ! Nous contacter.

Elections CNESER 13 juin 2019

Le CNESER, c’est quoi ?

Le 13 juin 2019, nous voterons afin de procéder au renouvellement de nos représentant·e·s au Conseil national de l’Enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Cette instance nationale est consultée sur des questions qui impactent directement les établissements d'Enseignement supérieur et de recherche, comme le cadre et la carte des formations, la répartition des emplois ou encore les projets de loi en préparation. Bien que le CNESER soit seulement consultatif et n’influence que très peu la politique menée par le ministère, la présence dans cette instance permet à SUD Éducation d’obtenir des informations, afin d’alerter les personnels sur tous les sujets qui les concernent et de construire le rapport de force et la mobilisation collective, qui seule peut garantir des avancées.

Comment voter ?

Pour l’ensemble des personnels ayant la qualité d’électeur/électrice à l’Université d’Orléans le scrutin se déroulera à l’urne le jeudi 13 juin 2019 de 9h00 à 17h00, dans un bureau de vote unique au Château de la Source. Les élections s'effectuent par collège distinct.

Il sera possible de voter SUD Éducation dans deux collèges :

• Le collège des autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs
• Le collège des personnels BIATSS

Pourquoi voter pour SUD Éducation ?

SUD Éducation est un syndicat intercatégoriel qui rassemble les personnels, sans distinction de statut ou de grade, de la maternelle à l'université. Nous portons un syndicalisme de lutte qui défend les droits des personnels sans compromission avec la hiérarchie. Refusant de s’arrêter à la porte de nos lieux de travail, notre syndicalisme vise un projet de transformation sociale. Pour le service public d’Enseignement supérieur et de recherche, nous défendons les principes suivants :

• Halte à la mise en concurrence des personnels, des équipes et des établissements !

Dans la continuité des politiques impulsées par le « processus de Bologne » (LMD, LRU...), la concurrence entre établissements, entre laboratoires, entre équipes est soutenue par la concurrence de tou·te·s contre tou·te·s, sous l’égide d’une évaluation purement quantitative et arbitraire, d'un assèchement des crédits récurrents au profit d'une recherche par projets et d’une individualisation des rémunérations par primes.

• Contre la précarité, gagnons la titularisation de tou·te·s les personnels précaires !

La précarité généralisée amène un accroissement de l’insécurité et de la souffrance au travail pour toutes et tous : pression managériale, destruction des collectifs de travail, dévalorisation des collègues, charges administratives de plus en plus lourdes, stigmatisation – voire expulsion – des « non-publiant·e·s » des unités de recherche, management par les primes.

• Pour une université ouverte à tou·te·s !

A l'opposé de l'idéal d’accès de toutes et tous aux savoirs, étudiantes et étudiants sont soumis·es à la sélection absurde de Parcoursup, à la dégradation et à l'atomisation de l’enseignement, à des parcours chaotiques, à de nouvelles barrières entre filières et régions et à la gestion locale des droits d’inscriptions. Avec le dispositif « Bienvenue en France », le ministère impose en outre une sélection par l’argent pour les étudiant∙e∙s extra-communautaires en multipliant les frais d’inscriptions jusqu’à 16 fois, prélude probable à une hausse généralisée des droits d’inscriptions pour toutes et tous. Nous défendons au contraire l’idée d’une université et d’une recherche émancipatrices permettant l’accès de toutes et tous aux savoirs et aux résultats de la recherche : la mission principale des universités doit rester de produire et de diffuser les savoirs et leurs critiques.

Public, privé : le 9 octobre dans la rue, construisons le rapport de force !

Suppressions d’emplois massive dans les services publics, baisses de salaire, statut détricoté, destruction des CHSCT, mise en place de la machine de tri social Parcoursup, réformes rétrogrades du système éducatif… Le gouvernement se lance dans une offensive d’ampleur. Depuis plus d’un an, le président de la République, le Premier ministre et le gouvernement accumulent les mesures régressives et mettent en oeuvre une politique d’austérité pour le plus grand nombre, satisfaisant ainsi les voeux d’une minorité tournée vers une société de profit qui considère le service public comme une charge financière inutile. Après les attaques frontales contre le Code du travail, les prestations sociales, les retraité·e·s, la SNCF et les cheminot·e·s, les projets en matière d’assurance chômage et de retraite laissent craindre le pire. Dans ce contexte général, la Fonction publique et ses agent·e·s sont, malheureusement, placé·e·s aux premières loges de cette frénésie libérale. Outre l’énorme chantier de casse des systèmes de retraites annoncé, le rapport du « Comité action publique 2022 » (CAP 2022) formalise toutes les attaques mises en route contre la fonction publique et ses agents.

Concernant l’enseignement supérieur et la recherche (ESR), l’accroissement de l’autonomie des établissements, l’encadrement de leur activité par le contrat, l’augmentation de leurs ressources propres y compris par l’augmentation des droits d’inscription, une différenciation accrue des établissements en vue de leur mise en concurrence selon une classification distinguant ceux qui ont une vocation régionale, nationale ou internationale, la dilapidation du patrimoine national avec le transfert de l’ensemble du patrimoine immobilier aux établissements, une gestion inégalitaire et une mise en concurrence des enseignants-chercheurs, tout y est !

Il faut faire cesser ces attaques. Avec les salarié·e·s du privé, les chômeurs-chomeuses, les étudiant·e·s et les lycéen·ne·s, cette mobilisation sera l’occasion de dire une nouvelle fois notre refus des politiques libérales qui maltraitent les plus démuni·e·s et octroient toujours davantage aux plus fortuné·e·s. Le 9 octobre, par une grève interprofessionnelle, défendons un service public de qualité, le statut de fonctionnaire, nos conditions de travail, exigeons des augmentations de salaire. Remettons le progrès social au goût du jour. Le 9 octobre, à l’appel de Solidaires, la CGT, FO, construisons le rapport de force pour imposer le progrès social !

MANIFESTONS à 10h30 Orléans (Cathédrale), à Gien (Victoire), à Montargis (Pâtis)

Toutes et tous en grève le 12 septembre pour défendre nos droits !

Nous sommes tou.te.s concerné.e.s : étudiant·e·s, salarié·e·s du public et du privé et retraité·e·s. Tous ensemble le 12 septembre disons : NON à la loi travail XXL et la politique antisociale du gouvernement Macron

Manifestons à 10h30

À Orléans (cathédrale), Gien (Victoire), Montargis (Pâtis), Pithiviers (Hôpital)

Communiqué intersyndical SNTRS-CGT, CGT-FERC-SUP, CGT-INRA, SNESUP-FSU, SNCS-FSU, SNPREES-FO, SUD EDUCATION, SUD RECHERCHE EPST, SGEN-CFDT RECHERCHE EPST, SOLIDAIRES ETUDIANT·E·S, UNEF:

http://www.sudeducation.org/Nous-sommes-tou-te-s-concerne-e-s.html

 

 

 

 

 

 

Appel intersyndical : ensemble contre l'asphyxie budgétaire et les gels de postes à l'université d'Orléans !

Orléans, le 14 décembre 2016.

Le conseil d'administration de l'université d'Orléans se réunit le vendredi 16 décembre en matinée pour voter le projet de budget 2017 de l'établissement. Le budget s'équilibrerait à hauteur de 173,5 millions d'Euros avec un résultat net prévisionnel de 3,8 millions d'Euros correspondant à autant de coupes pour les composantes, les laboratoires et les services.
Selon les documents transmis aux membres du conseil, la moitié des postes vacants d'enseignants-chercheurs, d'enseignants et de BIATSS en 2017 serait non pourvue, sans précision quant au renouvellement des contrats des nombreux personnels en CDD. Or, le nombre d'étudiants inscrits a encore augmenté à la rentrée, témoignant de l'attractivité de nos formations et des espoirs placés en nous.

Comment l'université pourra t-elle assumer en 2017 ses missions en matière de recherche et de formation avec des moyens humains et financiers en diminution drastique ?

C'est pourquoi toutes les organisations syndicales de l'université d'Orléans appellent les personnels et les étudiants à se rassembler le vendredi 16 décembre 2016, de 12h à 12h45, devant la présidence de l'université, au château de la Source, pour refuser l'asphyxie budgétaire et les gels de postes enseignants et BIATSS pour l'année à venir.

FSU - SGEN-CFDT - SNPTES - Solidaires - Solidaires Etudiant-e-s - UNEF - UNSA

Déroulé du master et droit à la poursuite d’études. Un accord historique ?

Le mois dernier, nous avions eu droit au tour de passe-passe consistant à faire disparaitre 30 millions d’Euros des caisses du FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) pour les faire réapparaitre sous la forme de vigiles à l’entrée des universités.
Ce mois-ci, c’est un numéro de grande illusion que nous jouent la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d’état chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche : « Déroulé du master et droit à la poursuite d’études : un accord historique ! ».

Pour obtenir un accord historique : la recette !

Il suffit de regarder rapidement la liste des signataires de l’accord pour s’apercevoir que, contrairement à ce qu’affirme la ministre, toutes les organisations représentatives n’apparaissent pas. La Fédération des syndicats SUD Education n’a jamais été reçue par le ministère sur cette question. Notre position sur la sélection à l’université, affichée en mai dernier , nous a-t-elle écartés d’emblée des discussions… ?(1)
Auquel cas, il aurait été plus honnête de préciser dans les détails de la méthode de négociation que seules les organisations représentatives et susceptibles d’être d’accord avec le projet sont invitées. Si la ministre trouve cette méthode efficace, nous avons beaucoup de mal à partager son enthousiasme quant à l’avenir et au choix de la voie de ce qui peut fonctionner.

La grande illusion !

Cet accord en vue de la réforme du cursus conduisant au diplôme national de master est un numéro de grande illusion.
Pour rappel : Suite à la réforme LMD, la loi Fioraso prévoyait de modifier l’accès en 2ème cycle (master). Mais le décret n’est jamais paru.
Dans le flou juridique, certaines universités sélectionnaient à l’entrée du master (M1), d’autres lors du passage en 2ème année de master (M2). Des étudiant-e-s, non sélectionné-e-s en M1 ou M2, ont déposé des recours et le Conseil d’État leur a donné raison. La Conférence des Président-e-s d’Université (CPU) qui prône sans cesse l’excellence, s’est émue de ce jugement. Elle souhaitait « la mise en place d’une orientation renforcée et d’une possibilité de sélection dès l’entrée dans le cycle master ».
Au printemps dernier, pour couvrir juridiquement les établissements et ainsi « sécuriser » la rentrée 2016, le ministère a arrêté par décret une liste de 1300 mentions de master sur 3040 (soit 42% du total des masters) qui peuvent sélectionner entre le M1 et le M2.
Au Conseil National de l’Enseignement Supérieur Et de la Recherche (CNESER) du 18 avril 2016 (consultatif), ce projet de décret a recueilli 19 voix pour, 27 contre et 29 abstentions. Il est en vigueur depuis la rentrée 2016.
Cette solution, conçue pour être temporaire, voit, aujourd’hui, au travers de l’accord « historique » sur le déroulé du master poindre une solution plus définitive mais toute aussi néfaste. Remède de charlatan, cet accord n’a donc pour objectif que de légitimer la sélection à l’Université pour offrir une couverture juridique aux établissements qui la pratiquaient jusqu’alors en toute illégalité.
Hormis le fait que l’accord reconnait, en toute logique, que le diplôme national de master est un bloc de 4 semestres et qu’il est inadmissible qu’il y ait une sélection en milieu de cycle, nous ne voyons aucune avancée significative en termes de démocratisation de l’accès à l’Enseignement Supérieur. Pire, nous pensons qu’un tel projet ne peut que conduire à l’aggravation d’une situation déjà fortement dégradée et à l’amplification des inégalités sociales dans la droite ligne du constat fait par le CNESCO sur l’école dans son rapport scientifique de septembre 2016.(3)

Une sélection qui ne dit pas son nom

Le « processus de recrutement » à l’entrée du master n’est rien d’autre que la possibilité donnée aux universités de sélectionner « leurs » étudiant-e-s. Répondant aux vœux élitistes de la CPU, les établissements pourront ainsi, sous prétexte de capacités d’accueil limitées, créer des voies royales pour les un-e-s et des voies de garage pour les autres, des masters « d’excellence » pour les un-e-s et des masters « poubelle » pour les autres.
Sud Education s’est clairement prononcé contre toute sélection y compris en Master. Rappelons simplement cette notion élémentaire que l’obtention d’un diplôme atteste de la capacité des étudiant-e-s à poursuivre des études. Le Master est donc une suite logique de la Licence
Si les capacités d’accueil de certaines formations de Master ne sont pas suffisantes, c’est au service public de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche de se donner les moyens d’assurer ses missions et d’assumer son ambition « de porter à 60% d’une classe d’âge contre 42% aujourd’hui la proportion de diplômés de l’enseignement supérieur d’ici 2025 (50% en Licence et 25% en Master), et de porter à 20 000 par an le nombre de doctorats délivrés »(4). Or en 2015, les universités reçoivent 195 000 étudiants de plus qu’en 2009 et dans le même temps, 7150 emplois titulaires ont été supprimés.
A contrario de cette sélection inique qui ne veut en rien améliorer l’enseignement mais seulement distinguer ceux-celles qui possèdent ce capital d’être « bien né-e-s », la solution passe par :

•  la réaffirmation de la mission de l’université : la création et la diffusion des connaissances ainsi que leur critique, la recherche et l’enseignement par la recherche, l’ouverture à tous et toutes sans sélection, y compris aux personnes en reprise d’étude, dans un service public et gratuit ;

•  la recherche des causes du problème en passant par l’évaluation les conséquences des réformes du système éducatif de la maternelle à l’université sur les dernières décennies.

Le droit à la poursuite des études… pour faire passer la pilule !

Le projet prévoit de créer un « droit à la poursuite des études » . Lorsqu’un-e étudiant-e (titulaire du diplôme national de licence) n’aura reçu aucune proposition d’admission en réponse à ses candidatures à l’inscription dans un master, il ou elle pourra faire valoir son droit à la poursuite d’études. Ce droit peut être immédiat (l’année universitaire suivant celle où il a validé sa licence) ou différé (il conviendra cependant d’articuler ce droit différé avec la durée de la VAE).
L’application de ce droit sera à la charge du recteur de la région académique concernée (là où l’étudiant-e a validé sa licence) selon des modalités précisées dans un texte réglementaire (décret).
Le ou la recteur/trice devra lui faire trois propositions après échange avec les établissements d’enseignement supérieur accrédités en vue de la délivrance du diplôme national de master (universités et grandes écoles) de la région et éventuellement en accord avec les recteurs/trices des autres régions académiques.
Cette liste de propositions devra tenir compte de l’offre de formation existante, des capacités d’accueil, du projet professionnel de l’étudiant, de l’établissement où l’étudiant-e a obtenu sa licence et des pré-requis des formations.(5)
Ce droit n’est assorti d’aucune réelle garantie quant au fait que les propositions faites soient effectivement en lien avec le cursus de licence et le projet personnel de l’étudiant-e. Il ne prévoit pas non plus de dispositif d’accompagnement clair en cas de mobilité géographique autre qu’une bourse/prime d’installation.
Sans un minimum de garantie ce droit n’est qu’un pis-aller pouvant conduire les étudiant-e-s titulaires d’un diplôme national de Licence à renoncer à poursuivre dans l’une des trois propositions faites par le recteur d’académie si celles-ci sont totalement farfelues ou si elles demandent un investissement financier insoutenable.

SUD Education se félicite donc de ne pas apparaitre parmi les signataires de cet « accord historique » mais regrette de n’avoir pas pu exprimer, auprès du ministère, son point de vue sur la question en temps utile.
Depuis des années, l’université s’écarte de ses missions premières pour s’inscrire dans une logique d’adaptation aux nécessités économiques. Les politiques appellent cela : excellence !
Au même titre que nous dénonçons l’excellence scientifique dans sa forme actuelle, nous dénonçons l’excellence des formations dans sa logique concurrentielle et pathogène pour les étudiant-e-s et les enseignant-e-s.

Loi travail : une lutte qui nous rend plus fort-es pour demain

Agir ensemble encore, debout hier et aujourd'hui...

Cette lettre ouverte n'est ni un bilan final, ni un constat d'échec. Elle est une invitation à nous nourrir de tout ce que nous avons pu faire collectivement durant cette mobilisation. Elle est un appel à construire de nouvelles formes de lutte avec toutes les forces qui refusent de se résigner, ici et maintenant, et pour demain.

Tract Solidaires:

https://www.solidaires.org/Loi-travail-une-lutte-qui-nous-rend-plus-fort-es-pour-demain