Avis votés au CHSCT ministériel

Avis votés à l’unanimité lors de la séance plénière du CHSCT du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR) du 26 mars 2020

Déclaration liminaire : Le Comité d’Hygiène de la Sécurité et des Conditions du Travail (CHSCT) déplore les injonctions contradictoires qui ont été transmises aux travailleurs du MESR avant le début du confinement le 17 mars 2020 :

• Ainsi, s’agissant du foyer d’infection de l’Oise, et alors que les écoles, collèges et lycées du départements étaient fermés , La ministre de  l’ESR a salué, sur Twitter, « l’engagement de l’université de Haute-Alsace et de l’UTC pour accueillir des étudiants. » ;
• Puis, le vendredi 13 mars 2020, les organisations syndicales réunies à 12h au ministère ont entendu la ministre affirmer que « les établissements ne sont pas fermés, simplement ils ne reçoivent plus d’étudiants », en demandant en conséquence à tous les personnels de se rendre physiquement dans leurs établissements le lundi 16 mars, veille du confinement. Des contre-ordre désordonnés devaient leur arriver en ordre dispersé le dimanche 15 mars.

Le comité constate que les propos inconséquents de la ministre pourraient relever de la mise en danger de la vie d’autrui.
Avis 1 : Le CHSCT MESR a constaté que les CHSCT au sein du ministère, y compris le CHSCT ministériel, n’ont pas été réunis (sauf exception) lors des deux semaines qui ont précédé le confinement (entre le 3 et le 16 mars 2020), ce en dépit de nombreuses demandes des membres des CHSCT. Les plans de continuité de l'activité (PCA), les dispositifs de fermeture, les procédures d’identification des agents réquisitionnés, les informations sur les conditions de travail en mode dégradé, n’ont pas été présentés au CHSCT. Le comité est au regret de constater le non-respect de l'article 8 du préambule de la constitution de 1946 : " Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises.".
Le CHSCT MESR demande a être réuni de façon hebdomadaire tant que nos établissements restent fermés. Décliner vers tous les établissements la demande d' une réunion hebdomadaire.
Le CHSCT MESR demande que ces réunions soient organisées en visioconférence comme le prévoit l'article 67 du Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
Avis 2 : Le CHSCT MESR demande à la ministre qu’elle présente au CHSCT un bilan de la situation des établissements après l’application des Plans de Continuité des Activités (PCA) dans les établissements du MESR : fonctions vitales identifiées, nombre d’agents réquisitionnés sur site, en télétravail, travail à distance, ASA, arrêt maladie etc. par métier et par catégorie ; il demande à la ministre que tous les établissements de l’ESR présentent cette information à leurs CHSCT pour avis.
Avis 3 : Le cadre général des fonctions vitales doit être défini par le ministère et présenté pour avis en CHSCT ministèriel avant d'être décliné et présenté en CHSCT d'établissements pour avis.
Avis 4 : Le CHSCT MESR demande à la ministre de s’assurer que la continuité des activités ne concerne que les seules fonctions vitales, à l’exclusion de toutes les autres, afin de ne pas exposer inutilement des agents, dont la présence ne serait pas strictement indispensable, aux risques liés à une rupture du confinement ; le comité demande à la ministre de lui présenter un bilan des mesures barrières adoptées (trajet domicile-travail, distance physique, hygiène renforcée, travail isolé, …) afin de garantir la santé et la sécurité des travailleurs présents sur les sites des établissements d’ESR ;  il demande à la ministre que tous les établissements de l’ESR présentent ces mesures à leurs CHSCT pour avis.
Avis 5 : Le CHSCT MESR demande à la ministre que le confinement imposé aux agents ne nuise pas à leurs moyens d’existence matérielle et à leur sécurité sociale ; il lui demande de s’assurer que tous les agents confinés sont bien sous le régime des Autorisations Spéciales d’Absences pour toute la durée du confinement, sans porter atteinte à leur salaire complet ni à leur droit à congés, ce pour toutes les administrations et tous les établissements du ministère.
Avis 6 : Pour tous les agents réquisitionnés sur site, le CHSCT MESR demande à la ministre de s’assurer de leur santé (pas de personnes fragiles particulièrement exposées), de leur situation de famille (pas de parents d’enfants isolés, pas de parents dont le conjoint travaille …). de leur protection par équipements de protection individuelle (EPI).
Le CHSCT MESR alerte la ministre sur des cas de contaminations groupées touchant des équipes astreintes au plan de continuité d’activité (PCA). Le CHSCT MESR demande d'interdire toute présence et activité professionnelle au sein des établissements sans protection, notamment sans masque: à défaut de masque mis à disposition, le personnel doit rester à domicile. Tous les agents, notamment celles et ceux touché-e-s, doivent être informés sur leurs droits à reconnaissance d'accident de service ou de maladie professionnelle face au Covid-19.
Avis 7 : Les représentants du personnel au CHSCT demandent au ministère d'accompagner les agents dans leur situation actuelle :  télétravail, travail à distance, ASA ; informer les agents sur les droits (accident du travail, suivi des activités, etc…) ; informer sur un recours possible à un psychologue du travail (numéro de téléphone diffusé aux agents) ; mettre en place une cellule ou portail RH accessible par un numéro de téléphone et par mail. Ils demandent à la ministre que tous les établissements de l’ESR mettent en place cet accompagnement et présentent cette information à leurs CHSCT, car il faut garder à tout prix le lien social avec les personnels.
Les représentants du personnel rappellent qu'en tout état de cause les agents ne doivent pas subir de pressions de nature à les culpabiliser et ne pourront être exposés à des sanctions.
Avis 8 : Les représentants du personnel au CHSCT-MESR demandent que la continuité pédagogique soit déclinée au niveau de l'enseignant et enseignant-chercheur avec les moyens mis à leur disposition sans contrainte des établissements.
Avis 9 : Les représentants du personnel au CHSCT-MESR demandent que chaque établissement prête une attention particulière à la situation des étudiants isolés et/ou précaires pour les accompagner pendant la période de confinement.
Avis 10 : Le CHSCT MESR demande à la ministre de s’assurer que le cadre réglementaire du télétravail (n° 2012-347, décret n° 2016-151, arrêté du 3 novembre 2017) soit respecté. En particulier, que les chefs de services et d’établissement se sont assurés de leurs obligations :

• de mettre à disposition de chaque agent télétravailleur un poste de travail configuré afin de garantir la sécurité informatique ;
• de s’être assuré que l’agent dispose à son domicile « d’un espace de travail permettant l'usage d'équipements destinés aux échanges t éléphoniques et à la transmission et la réception de données numériques compatibles avec l'activité professionnelle » et répondant aux règles de sécurité électrique ;
• de s’être assuré que l’agent a bien bénéficié d’une formation « sur les équipements mis à sa disposition et sur les caractéristiques de ce mode d'organisation du travail en tant que de besoin ».

avant de demander à un agent de télétravailler. Le comité souligne que les conditions de l’épidémie de Covid-19 de permettent pas de garantir la sécurité des agents travaillant à distance hors-télétravail.

Interventions lors de la séance plénière du CHSCT du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR) du 26 mars 2020

Intervention envoyée par Victor Pirès FERC-CGT CROUS pour le CHSCT MESR du 26 mars et lue en séance :
Voilà ce que je souhaite dire au CHSCT MESR du 26 mars 2020 : mes inquiétudes quant aux manquements et directives insuffisantes de nos tutelles, pour assurer la protection et la sécurité des agents en activité sur le terrain qui risquent au quotidien, une contamination au virus COVID 19.
Je rappelle à la présidente du CHS CT MESR, que l’ employeur public doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé, tant physique que mentale des travailleurs, qu’ ils soient des CROUS ou des autres établissements du ministère ( code du travail Article L4121-1 pour la référence réglementaire ). La réglementation impose aussi à l’ employeur public, une obligation de sécurité de résultat, ce qui implique à l’ employeur de prendre toutes les mesures nécessaires et efficaces pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs, et il n’ est pas de trop de le rappeler à chaque fois, que nécessaire !
De plus, je veux alerter sur les conditions d'isolement des étudiant-e-s, voire d'insécurité. Dans des endroits comme sur le plateau de Saclay, par exemple, sans magasin d'alimentation à proximité.
Ce matin un message du CROUS de Rennes, une agent de nettoyage d'une résidence CROUS suspecte de Corona, car pas de moyens de protection et qui demande que ce soit chaque étudiant qui nettoie son logement, car ils les ont mis à disposition tout ce qu'il faut.
En conclusion, à tous nos collègues qui par obligation de continuité du service public, sont à leur poste du travail, ils doivent être protégés en ayant à leur disposition immédiate, tous les équipements de protection (EP) individuels et collectifs aux normes réglementaires et conseillés par les agences sanitaire, sans oublier ce qui est important aussi, des actions d’ information et de formation et la mise en place d’ une organisation du travail avec les moyens adaptés.
Intervention de Philippe Hernandez - Déclaration UNSA au CHS-CT MESR du 26 mars 2020

La Fédération UNSA Education demande le report d’une année universitaire pour la mise en place de la réforme des études de santé du premier cycle, dites R1C, pour les universités qui le souhaiteraient en raison des difficultés de mise en place pédagogique, administrative, financière et dans l’intérêt premier de l’orientation des étudiants.

Outre la loi parue le 26juillet 2019, les décrets et arrêtés sont parus le 4 novembre 2019, le 13 décembre 2019 et en janvier 2020 apportant de notables difficultés d’interprétation et de mise en application pour les universités non expérimentatrices.

Ces interprétations, même appuyées par le retour d’expérience des universités expérimentatrices (colloque Caen 2020) , elles-mêmes confrontées à la difficulté d’analyse des textes, n’ont pas permis de progresser significativement dans la mise en place des maquettes pédagogiques communes au Parcours d’Accès Spécifique Santé et en Licence Accès Santé et encore moins de les finaliser avant le 17 mars 2020, date du confinement national.

Les contraintes administratives de préparation dans un laps de temps trop court n’ont pas permis de mettre en place les conventions inter universités ni de préparer une communication vers les futurs bacheliers dont les questionnements sont importants face à la communication ministérielle et la réalité du terrain. Leurs choix de pré-inscription dans Parcoursup ont été réalisés sans réelle connaissance des capacités des universités à les accueillir.

Les contraintes budgétaires de certaines universités n’ont pas permis de dégager les moyens pédagogiques, techniques et administratif. En effet, comment affecter ou redéployer des moyens dans un délai aussi court en n’ayant pas défini la ligne directrice commune aux universités avec un secteur santé et les universités partenaires. Les crédits « alloués » au prorata du nombre d’étudiants sont notoirement insuffisants et ne peuvent être mis à contribution en urgence sur des actions qui s’avéreraient inutiles ou inadaptés à la réalité du terrain.

Cette volonté de mise en place dès la rentrée 2020 pour toutes les universités se heurte à l’analyse de l’orientation des lycéens et des parents, faisant courir le risque d’une interprétation de la loi contraire à sa finalité, élargir les possibilités d’accès aux études de santé.

Ces difficultés sont maintenant multipliées par le confinement des universités et plus particulièrement des Enseignants-Chercheurs bi-appartenants qui sont mobilisés pour soigner massivement les personnes atteintes du Covid-19. Cet engagement, qu’il faut saluer encore une fois, ne peut se réaliser en maintenant une activité pédagogique soutenue et encore moins administrative ou technique comme l’enregistrement de nouveaux enseignements (mineure santé et maquettes PASS).

La période d’après-crise qui peut se dessiner à partir du mois de juin, ne pourra pas être mise à profit en raison du rattrapage du calendrier initial des cours et des examens de toutes les formations (PACES…), sans compter sur la remise en fonctionnement normal des CHU auxquels les EC Bi-appartenants devront être confrontés.

Les personnels administratifs et techniques vont être fortement mobilisés pour adapter les modifications calendaires dus au covid19, ils ne pourront pas gérer efficacement et humainement, la mise en place de cette réforme dans un laps de temps aussi court. Ils seront aussi face au stress des étudiants de première année actuelle demandant certainement des explications sur le déroulement peut-être chaotique des examens.

Tous ces exemples concourent à montrer l’extrême tension à laquelle tous les corps de métier de l’université sont et seront confrontés.

La mise en place de la réforme R1C, pour l’année universitaire 2020-2021 n’est donc pas possible à moins de « bâcler » la formation de première année. Ce qui dans tous les cas entraînerait le mécontentement des usagers et de leurs parents lors de cette rentrée mais aussi celle de 2021 avec l’organisation des oraux pour une partie non négligeable d’étudiants venant d’autres horizons que ceux de l’académie.

Pour les universités qui le souhaitent, le report d’une année permettrait d’accueillir tous les inscrits dans Parcoursup , aussi bien les redoublants PACES que les nouveaux inscrits en PASS et LAS dans un parcours de formation connu et réalisable.

Pour ces raisons, la Fédération UNSA Education demande la parution d’un acte réglementaire permettant aux universités qui le souhaitent de repousser d’un an la mise en place des textes relatifs à la réforme des études de santé.

Intervention de Marie-Jo Bellosta - FSU : Droit de retrait
Sur la base des données scientifiques disponibles concernant la contagiosité et la létalité du covid-19, la FSU considère que l'exercice du droit de retrait est justifié dès lors que les agents doivent se rendre sur leur lieu de travail et y exercer leurs fonctions sans être munis de gants, gel hydroalcoolique et de masques ffp2, à la manipulation desquels ils auront été formés.
Intervention de Christine. Eisenbeis, FSU: Médecine de prévention
Vue l'absence de médecin de prévention dans certains établissements, la FSU demande que le ministère prévoie et organise la mise à disposition d'un médecin référent pour chaque cellule de crise, par exemple au travers des agences régionales de santé (ARS).

Confinée libérée!

En confinement : les précaires de l’ESR encore plus précaires… et en colère

"Que nous soyons enseignant·es et chercheur·es précaires, étudiant·es, BIAT·O·SS et IT·A, retrouvons nous nombreux·ses à la prochaine AG des précaires de l’ESR, ce vendredi après-midi à 15h sur Discord"

https://www.facebook.com/events/579407005986800/

Pour rejoindre le salon de discussion, installer Discord sur son ordinateur, ou l'ouvrir dans un navigateur (sauf Safari), et suivre le lien suivant: https://discord.gg/QXJ87Pr.
Rejoignez ensuite le salon vocal "général".

Pour faire remonter des points à discuter en vue de structurer un ordre du jour: https://pad.april.org/p/9fn5-preparation_ag_precaires?lang=fr. 

https://universiteouverte.org/2020/03/26/en-confinement-les-precaires-de-lesr-encore-plus-precaires-et-en-colere/

 

 

Épidémie Coronavirus : quels sont mes droits ? Les FAQ de SUD éducation

cadre réglementaire : télétravail, salaire et indemnités, réquisition, absences, droit de retrait, instances .

Foire aux questions : le télétravail

https://www.sudeducation.org/foire-aux-questions-le-teletravail.html

 

Foire aux questions générales Coronavirus

https://www.sudeducation.org/Foire-aux-questions-generales-Coronavirus.html

 

Droit de retrait Covid 19 : modèle de dépôt 

 https://www.sudeducation.org/Droit-de-retrait-Covid-19-modele-de-depot.html

 

Épidémie Covid-19 : quels sont mes droits suite à l’annonce de la fermeture des écoles, collèges, lycées et université ?

https://www.sudeducation.org/Epidemie-Covid-19-quels-sont-mes-droits-suite-a-l-annonce-de-la-fermeture-des.html

 

Dossier Coronavirus

https://www.sudeducation.org/Dossier-Coronavirus.html

 

 

 

 

 

 

Continuité de l’activité dans l’ESR : l’urgence est surtout sanitaire

Incohérence de l’action gouvernementale
La séquence qui s’est ouverte jeudi soir dernier avec l’allocution du Président de la République a été marquée par les incohérences et contradictions de l’action gouvernementale. Des présidences d’université ont cru pouvoir annoncer des fermetures d’université vendredi matin, avant d’être démenties en cours de journée par un Ministère déterminé à maintenir le personnel à son poste dans les établissements, au mépris du risque sanitaire aussi bien pour le personnel que pour le reste de la population lorsque la réduction des déplacements, réunions et contacts non-indispensables doit constituer la priorité.
Finalement, dimanche dans l’après-midi, le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche a adressé des instructions aux directions et présidences des établissements, confirmant la fermeture de toutes les activités ouvertes au public et appelant à privilégier le télétravail. SUD éducation regrette que ces instructions aient été relayées très tardivement dans plusieurs établissements, prolongeant l’inquiétude de nombre de collègues craignant de se rendre dans leur établissement lundi 16 mars.
Télétravail et crise sanitaire
SUD éducation s’inquiète ensuite de la préconisation, contenue dans les instructions ministérielle et mise en œuvre dans les établissements, de maintenir les activités d’administration, d’enseignement ou de recherche par le recours au télétravail. Lorsque les collègues ne disposent pas à leur domicile du matériel nécessaire (connexion internet, ordinateur, logiciels, etc), SUD éducation appelle les collègues à résister à toute pression à se rendre sur leur lieu de travail, et à user pleinement des instructions du Ministère qui précise qu’au cas où le télétravail ne serait pas possible, « les personnels pourront bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence (ASA) ».
SUD éducation rejette l’idée selon laquelle « les personnes contraintes de rester chez elles pour garder leurs enfants devront privilégier le télétravail » : le Ministère semble ignorer que la garde des enfants constitue une activité à temps plein, en ce sens incompatible avec la poursuite du travail. En ces temps de crise sanitaire qui amène à la fermeture des crèches, écoles, collèges et lycées, l’activité des personnels qui sont aussi parents ne saurait continuer comme si de rien n’était.
L’enseignement à distance comme panacée ?
Pour l’ensemble des personnels, une mise en télétravail massive, sans préparation ni encadrement, ne peut que provoquer un surcroît de travail. C’est le cas aussi bien pour les activités d’administration que pour celles d’enseignement. Lorsqu’il est proposé dans des formations, l’enseignement à distance (EAD) fait l’objet d’une réflexion pédagogique approfondie et d’un long travail d’élaboration et de mise en place. Suggérer qu’une « continuité pédagogique » pourrait être assurée vis-à-vis de l’ensemble des étudiant-e-s par le recours à l’EAD ressort soit de l’ignorance, soit d’un mépris à l’égard de l’activité d’enseignement et des attentes des étudiant-e-s en matière de formation.
Lorsque dans le courrier aux organisations syndicales qui accompagne les instructions, la Ministre écrit qu’elle souhaite que l’enseignement supérieur et la recherche puisse « rayonner, sous une forme numérique cette fois », il y a là une double indécence. La première indécence, c’est l’obstination du Ministère à maintenir les personnels attelé-e-s à leur travail à un moment où les priorités doivent aller à la santé de chacun-e, ainsi qu’à la garde et au soin des proches et des personnes vulnérables qui nous entourent. La seconde indécence, c’est l’opportunisme morbide qui point ici, puisque la numérisation des activités d’enseignement constitue une orientation forte de la politique du Ministère, comme les appels à projet « Nouveaux cursus à l’université » du PIA3 l’ont illustré ces dernières années.
Loin d’être l’outil infaillible de la démocratisation des savoirs, le numérique peut renforcer les inégalités, a fortiori pendant la période qui s’ouvre avec la crise sanitaire présente : le télétravail des parents et l’EAD pour les enfants peut constituer une perspective réaliste pour une bourgeoisie qui universalise ses conditions matérielles d’existence ; elle l’est moins pour les familles qui devront se partager l’unique poste de travail disponible.

SUD éducation appelle les personnels à :

• affirmer que la garde des enfants et personnes vulnérables n’est pas compatible avec la poursuite du travail ;

• résister à toute pression à se rendre sur leur lieu de travail pour accomplir toute tâche qui peut être effectuée à distance ;

• solliciter des autorisations spéciales d’absence lorsque les conditions du télétravail ne sont pas réunies ;

• borner les temps de consultation des mails et surtout à bien informer les étudiant-e-s et hiérarchies que les réponses à leurs sollicitations ne seront pas immédiates : crise ou pas, le droit à la déconnexion des personnels doit être respecté ;

• résister à la pression des directions et présidences d’établissement à assurer une « continuité pédagogique », lorsque l’urgence est sanitaire ;

• ne pas se précipiter pour mettre en ligne des supports pédagogiques, mais conduire une réflexion collective sur les inégalités que le numérique peut renforcer et sur les conditions d’un enseignement à distance ;

• porter une attention accrue à la situation des collègues et des étudiant-e-s les plus précarisé-e-s, en défendant le paiement des vacations prévues pendant la période de fermeture des universités, le maintien des contractuel-le-s en poste et le prolongement de la trêve hivernale dans les CROUS.

Personnels de l’ESR. Faire grève : quels sont nos droits ?

Le droit de grève
“Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.”
(Préambule de la Constitution de 1946, inclus dans la Constitution actuelle)
La grève est un droit constitutionnel pour tous les personnels du privé et du public : titulaires, contractuels, stagiaires, vacataires.
La grève est le moyen d’action collective qui a permis d’imposer aux employeurs et à l’État les principales avancées au bénéfice des travailleuses et travailleurs : réduction de la journée de travail, prévention des accidents du travail, salaire minimum, congés payés, conventions collectives, etc.
Les buts d’une action de grève peuvent être :
• de libérer son temps pour des actions collectives : diffusions de tracts, manifestations, sit-ins, blocages, etc.
• d’entraver le fonctionnement du service, afin de négocier une avancée pour les travailleurs ou de refuser une organisation du travail néfaste.

Doit-on se déclarer en grève auprès de son/sa responsable ?
Source : Circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en œuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l’État en cas de grève
• C’est à l’administration de recenser les grévistes “par les moyens appropriés” (ex : liste d’émargement manuelle pour pointer les non-grévistes le jour de la grève). Elle ne peut exiger des personnels qu’ils se déclarent en grève à l’avance ou a posteriori. Dans tous les cas, la procédure de recensement des grévistes doit être claire et tous les personnels doivent en être informés.
• Pour les BIATSS/ITA titulaires ou contractuel.le.s, ce sont les chef.fe.s de service – dans la Nov’lang les N+1 – qui notent les absent.e.s et transmettent à la DRH. Cependant ces chef.fe.s peuvent décider de ne pas transmettre les noms des grévistes.
• Position de SUD Éducation. Nous appelons à ne jamais répondre à ces invitations, voire injonction de DRH voire collègue méconnaissant le Droit à se déclarer gréviste, que l’on soit précaire ou titulaire.
Répétons-le : Il n’y a aucune obligation légale, que des inconvénients : cela expose à des pressions et des retenues de salaire, et cela n’a aucun sens ni utilité de se faire recenser plusieurs jours (ou plusieurs semaines) après la grève. Même quand des collègues signalent au préalable leur intention de faire grève, aucune statistique n’est établie et les chiffres sont rarement transmis au rectorat.

Retenues sur salaire / règle du trentième indivisible
Sources : Article 45 de la loi de finances rectificative n°61-825 du 29 juillet 1961, Code du Travail (art. L2512-1 à L2512-5)
• Pour les titulaires (fonctionnaires) et les contractuel.le.s (CDD, CDI), tout service non fait d’une durée inférieure ou égale à une journée (même pour 1h de cours, par exemple) entraîne le retrait d’un trentième (1/30) du salaire mensuel.
• Pour les vacataires mensualisé.e.s ou non, la règle du 1/30 ne s’applique pas. Seules les heures non assurées ne sont pas payées.
• En pratique : Les BIATOSS/ITA grévistes sont recensés plus “efficacement” et sont donc plus exposés à une retenue de salaire que les enseignant.e.s/chercheur.ses. Aussi …

Quels jours peut-on faire grève ?
Source : Code du Travail (art. L2512-1 à L2512-5)
• Le préavis de grève. Tout acte de grève doit être précédé d’un préavis déposé 5 jours avant par un syndicat représentatif dans l’ESR. Tous les personnels (syndiqués ou non) sont couverts par les préavis de grève ”généralistes” permanents de Sud Éducation et/ou de l’union syndicale Solidaires, tout au long de l’année, ainsi que par des préavis spécifiques déposés en fonction de l’actualité. Nous contacter.
• Pressions : “une tâche importante est prévue ce jour-là...” On a le droit de faire grève quelles que soient les tâches prévues ce jour-là : cours, examen, correction, réunion de service, etc. La grève est justement un moment où les travailleurs démontrent que leur travail est indispensable au bon fonctionnement du service ! Les pressions hiérarchiques visant à dissuader de faire grève (remarques orales, appels téléphoniques, emails, etc.) sont une entrave illégale au droit de grève. Nous contacter.
• Rattraper les tâches non effectuées ? Un jour de grève consiste à cesser le travail et à renoncer à son salaire pour un ou plusieurs jours : en échange, l’administration ne peut exiger la réalisation des tâches prévues. Si un.e enseignant.e titulaire ou contractuel.le reconnu.e gréviste rattrape 1h d’enseignement (sous couvert de son Administration, attention !), cette heure doit lui être comptée en plus dans son service. Nous contacter.
• L’arrêt Omont : une saloperie du Patronat/État ! il stipule que si on fait grève jeudi, reconduite le vendredi ET le lundi suivant, les samedi et dimanche sont décomptés même si l’agent de l’Etat n’a pas de service à effectuer. Cela est exact mais il doit être prouvé que l’agent pouvait venir travailler le samedi et le dimanche (établissement, service, labo ouverts) ou qu’il n’était pas au travail… DONC oubliez l’arrêt Omont : il sert à faire peur ! Nous contacter.

Elections CNESER 13 juin 2019

Le CNESER, c’est quoi ?

Le 13 juin 2019, nous voterons afin de procéder au renouvellement de nos représentant·e·s au Conseil national de l’Enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Cette instance nationale est consultée sur des questions qui impactent directement les établissements d'Enseignement supérieur et de recherche, comme le cadre et la carte des formations, la répartition des emplois ou encore les projets de loi en préparation. Bien que le CNESER soit seulement consultatif et n’influence que très peu la politique menée par le ministère, la présence dans cette instance permet à SUD Éducation d’obtenir des informations, afin d’alerter les personnels sur tous les sujets qui les concernent et de construire le rapport de force et la mobilisation collective, qui seule peut garantir des avancées.

Comment voter ?

Pour l’ensemble des personnels ayant la qualité d’électeur/électrice à l’Université d’Orléans le scrutin se déroulera à l’urne le jeudi 13 juin 2019 de 9h00 à 17h00, dans un bureau de vote unique au Château de la Source. Les élections s'effectuent par collège distinct.

Il sera possible de voter SUD Éducation dans deux collèges :

• Le collège des autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs
• Le collège des personnels BIATSS

Pourquoi voter pour SUD Éducation ?

SUD Éducation est un syndicat intercatégoriel qui rassemble les personnels, sans distinction de statut ou de grade, de la maternelle à l'université. Nous portons un syndicalisme de lutte qui défend les droits des personnels sans compromission avec la hiérarchie. Refusant de s’arrêter à la porte de nos lieux de travail, notre syndicalisme vise un projet de transformation sociale. Pour le service public d’Enseignement supérieur et de recherche, nous défendons les principes suivants :

• Halte à la mise en concurrence des personnels, des équipes et des établissements !

Dans la continuité des politiques impulsées par le « processus de Bologne » (LMD, LRU...), la concurrence entre établissements, entre laboratoires, entre équipes est soutenue par la concurrence de tou·te·s contre tou·te·s, sous l’égide d’une évaluation purement quantitative et arbitraire, d'un assèchement des crédits récurrents au profit d'une recherche par projets et d’une individualisation des rémunérations par primes.

• Contre la précarité, gagnons la titularisation de tou·te·s les personnels précaires !

La précarité généralisée amène un accroissement de l’insécurité et de la souffrance au travail pour toutes et tous : pression managériale, destruction des collectifs de travail, dévalorisation des collègues, charges administratives de plus en plus lourdes, stigmatisation – voire expulsion – des « non-publiant·e·s » des unités de recherche, management par les primes.

• Pour une université ouverte à tou·te·s !

A l'opposé de l'idéal d’accès de toutes et tous aux savoirs, étudiantes et étudiants sont soumis·es à la sélection absurde de Parcoursup, à la dégradation et à l'atomisation de l’enseignement, à des parcours chaotiques, à de nouvelles barrières entre filières et régions et à la gestion locale des droits d’inscriptions. Avec le dispositif « Bienvenue en France », le ministère impose en outre une sélection par l’argent pour les étudiant∙e∙s extra-communautaires en multipliant les frais d’inscriptions jusqu’à 16 fois, prélude probable à une hausse généralisée des droits d’inscriptions pour toutes et tous. Nous défendons au contraire l’idée d’une université et d’une recherche émancipatrices permettant l’accès de toutes et tous aux savoirs et aux résultats de la recherche : la mission principale des universités doit rester de produire et de diffuser les savoirs et leurs critiques.

Public, privé : le 9 octobre dans la rue, construisons le rapport de force !

Suppressions d’emplois massive dans les services publics, baisses de salaire, statut détricoté, destruction des CHSCT, mise en place de la machine de tri social Parcoursup, réformes rétrogrades du système éducatif… Le gouvernement se lance dans une offensive d’ampleur. Depuis plus d’un an, le président de la République, le Premier ministre et le gouvernement accumulent les mesures régressives et mettent en oeuvre une politique d’austérité pour le plus grand nombre, satisfaisant ainsi les voeux d’une minorité tournée vers une société de profit qui considère le service public comme une charge financière inutile. Après les attaques frontales contre le Code du travail, les prestations sociales, les retraité·e·s, la SNCF et les cheminot·e·s, les projets en matière d’assurance chômage et de retraite laissent craindre le pire. Dans ce contexte général, la Fonction publique et ses agent·e·s sont, malheureusement, placé·e·s aux premières loges de cette frénésie libérale. Outre l’énorme chantier de casse des systèmes de retraites annoncé, le rapport du « Comité action publique 2022 » (CAP 2022) formalise toutes les attaques mises en route contre la fonction publique et ses agents.

Concernant l’enseignement supérieur et la recherche (ESR), l’accroissement de l’autonomie des établissements, l’encadrement de leur activité par le contrat, l’augmentation de leurs ressources propres y compris par l’augmentation des droits d’inscription, une différenciation accrue des établissements en vue de leur mise en concurrence selon une classification distinguant ceux qui ont une vocation régionale, nationale ou internationale, la dilapidation du patrimoine national avec le transfert de l’ensemble du patrimoine immobilier aux établissements, une gestion inégalitaire et une mise en concurrence des enseignants-chercheurs, tout y est !

Il faut faire cesser ces attaques. Avec les salarié·e·s du privé, les chômeurs-chomeuses, les étudiant·e·s et les lycéen·ne·s, cette mobilisation sera l’occasion de dire une nouvelle fois notre refus des politiques libérales qui maltraitent les plus démuni·e·s et octroient toujours davantage aux plus fortuné·e·s. Le 9 octobre, par une grève interprofessionnelle, défendons un service public de qualité, le statut de fonctionnaire, nos conditions de travail, exigeons des augmentations de salaire. Remettons le progrès social au goût du jour. Le 9 octobre, à l’appel de Solidaires, la CGT, FO, construisons le rapport de force pour imposer le progrès social !

MANIFESTONS à 10h30 Orléans (Cathédrale), à Gien (Victoire), à Montargis (Pâtis)